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Qu’est-ce que c’est ?

La certification périodique des professionnels de santé a été mise en place par l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 du code de santé publique (L-4022). Celle-ci précise que chaque professionnel de santé devra obtenir régulièrement une reconduction ou une autorisation d’exercer.

Qui est concerné ?

Toutes les professions de santé disposant d’un ordre : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.

Il peut y avoir des obligations complètes ou partielles de certification, il y a très peu d’exonération.

Seuls les medecins retraités sans aucune activité et les medecins qui n’exercent pas dans le champ sanitaire ou médico-social bénéficient d’une exonération.

Environ 1,16 million de professionnels sont concernés par la certification, dont les deux tiers sont des salariés. Les deux cohortes les plus importantes sont les médecins (227 000) et les infirmiers (près de 800 000 personnes).

A partir de quand ?

Le décret précise qu’à partir du 1er janvier 2023 les professionnels ont six ans pour accomplir leur premier cycle de certification périodique. Les praticiens déjà installés bénéficient d’un délai de neuf ans. En pratique, il est fortement probable que les trois premières années seront des années de rodage pour tous.

Comment cela fonctionne ?

Chaque professionnel de santé devra réaliser sur une période de six ans un programme minimal comportant des actions relevant des quatre briques suivantes :

  • Maintien des connaissances et des compétences
  • Renforcer la qualité des pratiques professionnelles
  • Améliorer les relations avec les patients
  • Mieux prendre en compte la santé personnelle des professionnels

Qui organise la certification périodique ?

Il y a plusieurs effecteurs :

En premier lieu le Haut conseil de la certification périodique qui est chargé d’organiser le fonctionnement global du processus.

Le conseil de l’ordre sera chargé de renouveler ou non l’autorisation d’exercice sur avis des CNP.

La Haute Autorité de Santé a rédigé les référentiels méthodologiques

Les CNP élaboreront les référentiels pour chaque brique sous le contrôle du Haut conseil de la certification périodique à partir de la méthodologie définie par la HAS.

Les CNP auront donc en charge la gestion quotidienne de la certification périodique pour chaque spécialité. À ce jour, les décrets précisant le fonctionnement ne sont toujours pas parus en particulier concernant l’outil informatique permettant de gérer les données.

En quoi vont consister les actions ?

  • Actions cognitives : cela peut être des actions DPC, des participations à des congrès colloques validés par les CNP, des activités de reviewer, des activités de formation d’enseignement, l’inscription à des diplômes d’université. La liste sera établie par le CNP selon les référentiels de la HAS.
  • Actions d’amélioration des pratiques. Il peut s’agir de la procédure d’accréditation par exemple mais d’autres actions pourront être également validées par les CNP comme la tenue de registres.
  • Amélioration des relations avec les patients. Cela peut être des autoévaluations, ou avec des patients traceurs, la mise en place de suivi postopératoire, la tenue de registres.
  • Prendre soin de sa santé : le praticien devra prouver qu’il prendra soin de sa santé. Le CNP de chirurgie orthopédique et traumatologique sera très vigilant à ce que chaque chirurgien orthopédiste dispose d’un médecin traitant qui ne soit pas lui-même. Des actions d’évaluation sont prévues dans le strict respect du secret médical et des recommandations de la CNIL.

Que risque-t-on en cas de non-respect des obligations ?

Le risque est un non-renouvellement définitif ou provisoire de l’autorisation d’exercer.

Quel rapport y aura-t-il entre certification périodique, accréditation, DPC ?

En théorie il n’y en aura pas, chaque praticien devra remplir ces différentes obligations sachant que l‘accréditation reste facultative. Toutefois le CNP de chirurgie orthopédique et traumatologique, conscient des difficultés, collabore avec l’organisme d’accréditation Orthorisq afin que les référentiels se superposent et éviter à nos collègues chirurgiens orthopédistes de multiplier les démarches.

Pour l’instant, accréditation ne vaut pas certification périodique et inversement . Par contre, l’accréditation vaut obligation de DPC.

Comment le dispositif va-t-il être financé ?

C’est une vraie question ! À ce jour les décrets définissant le financement de la certification périodique n’est toujours pas paru. Il est clair qu’une dotation complémentaire sera nécessaire si les CNP doivent en assurer la gestion au quotidien. Un rapport de l’IGAS fin décembre a souligné les incertitudes sur le financement du projet et surtout insisté sur la nécessité de s’appuyer sur les modalités déjà existantes. Le rapport insiste également sur le surcoût du dispositif de l’ordre de 200 à 900 millions d’euros par an.

Quelles sont les références réglementaires se rapportant à la certification périodique ?

  • Ordonnance n°2021961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
  • Art. L. 4022-8.-I.-Sur proposition de la Haute Autorité de santé et après avis du conseil national de la certification périodique, le ministre chargé de la santé arrête la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique prévus par l'article L. 4022-7.
  • Arrêté du 20 décembre 2022 sur la méthodologie d’élaboration des référentiels de certification périodique
  • Décret n°2022 798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique
  • HAS : Proposition de méthode d’élaboration des référentiels de certification des professions de santé à ordre décision du college de la HAS du 13 juillet 2022
  • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé JO du 21 07 2021

Bibliographie

● L’arrêté du 12 septembre 2022 désignant les membres de l’instance collégiale, modifié par arrêté du 10 décembre 2022

● Le rapport de l’IGAS de novembre 2021 « Dispositif de certification périodique créé par l’ordonnance du 19 juillet 2021 : état des lieux financier »

● Le décret du 30 août 2022 relatif à la désignation de l’autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de certification périodique des professionnels de santé

● L’arrêté du 10 décembre 2021 portant désignation du président du conseil national de la certification périodique

● L’ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

● L’article 5 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

● Le décret du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique

● Le rapport de l’IGAS de juillet 2021 : « Etat des lieux et propositions en vue de la préparation des ordonnances sur la ’re-certification’ des professionnels de santé à ordre »

● Le rapport sur la re-certification des médecins : garantir l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins (mai 2018)

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