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Le dossier médical détenu par le chirurgien et la R.G.P.D. *

Paru dans le numéro N°287 - Octobre 2019
Article consulté 134 fois

Le dossier médical détenu par le chirurgien et la R.G.P.D. *

Par Marc Oreste CIAUDO dans la catégorie COMPLICATIONS
mail : [email protected]

(* Le Règlement Général de Protection des Données)
Tous les chirurgiens détiennent aujourd’hui les « dossiers médicaux » de leurs patients sous forme essentiellement numérisée. Il en va de même pour les établissements de santé (ES) où ceux-ci sont traités.

 

Tous les chirurgiens détiennent aujourd’hui les « dossiers médicaux » de leurs patients sous forme essentiellement numérisée. Il en va de même pour les établissements de santé (ES) où ceux-ci sont traités.

Ces dossiers contiennent des « données personnelles de santé » qui, ces dernières années, ont fait l’objet d’une attention particulière du législateur européen et français. La notion de « données personnelles de santé » se substitue progressivement à celle de « dossier médical » et impose aux chirurgiens comme à tous les professionnels de santé des obligations nouvelles qui vont beaucoup plus loin que le traditionnel respect du secret professionnel, bien défini par le code de déontologie (intégré dans le code de santé publique) et par la jurisprudence.

Nous envisagerons successivement le nouveau cadre juridique créé (I) puis ses conséquences sur l’organisation du recueil et de la conservation des données médicales nécessaires au chirurgien (II) pour conclure par quelques conseils pratiques.


-I- Le cadre juridique

A. Le nouveau cadre juridique général

L’expression de « données personnelles de santé » combine deux notions juridiques distinctes, celle de « données personnelles » (l’âge de la marquise qui consulte) et celle de « données de santé » (la cause du prurit vulvaire...

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